Conditions générales de ventes

1. Généralités

Nos marchandises et prestations sont vendues fermes. Ni reprise, ni échange de produit ou de matériel ne sera accepté sans accord préalable du responsable des ventes. En cas de reprise ou d’échange, la marchandise devra nous parvenir en port payé. Dans ce dernier cas, nous nous réservons le droit d’appliquer un coefficient de diminution pour tout matériel détérioré ou ancien. 

Dans le cadre du e-commerce, le client dispose d’un délai légal de 14 jours franco pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise.

Dans le but d’améliorer nos services et produits, nous nous réservons le droit de modifier sans délais ou préavis les caractéristiques de ceux-ci. Les désignations, les photographies et illustrations du site Internet sont données à titre indicatif et ne peuvent-être considérées comme contractuelles.

2. Propriété de la marchandise

Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement total de la facture. Le client l’assurera contre les risques d’incendie, d’effraction, de vol et d’inondation à compter de la date de livraison. Les créances de l’assurance nous sont cédées jusqu’à concurrence de la somme due. Le client devra nous informer aussitôt en cas de saisie, saisie sur arrêt ou toute autre mesure prise par des tiers. En cas de non-paiement, total ou partiel du prix à l’échéance, ou en cas de non-respect d’un seul article de ces conditions générales de vente, nous pouvons exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls du client. L’acheteur s’interdit de constituer sur la marchandise réservée toutes sûretés, tous gages ou nantissements ou autre opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur. L’acheteur s’interdit de vendre la marchandise livrée avant complet paiement du prix, sauf autorisation écrite et préalable du vendeur.

3. Commandes

Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Les commandes sont à adresser à notre siège social. Elles sont enregistrées en application des conditions précisées. Les ordres oraux ou écrits pris par nos agents, techniciens ou représentants n’engagent pas notre responsabilité et n’impliquent pas automatiquement notre acceptation. A défaut d’acceptation, un courrier motivant le refus vous sera adressé dans un délai de 10 jours. Nous nous réservons le droit d’annuler une commande ou un marché en cas de :

• Encours client élevé et non soldé
• Refus d’acceptation de traite
• Retour d’effets impayés
• Faillite ou liquidation judiciaire
• Changement de forme de société

En raison de la rapidité de certaines de nos interventions, nous ne confirmons pas les commandes enregistrées. Toute commande passée par téléphone engage l’acheteur dès réception de l’appel téléphonique. Dans ce cas, la réception des marchandises et matériels vaut notification de commande.

Dans le cadre du e-commerce, le prix applicable à votre commande est celui indiqué dans votre panier. Toute commande non réglée à l’expiration d’un délai de dix (10) jours est annulée. En cas de règlement par carte bancaire, il vous est demandé le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état de la carte (opposée, périmée, annulée…). Ces informations sont enregistrées uniquement sur les serveurs de notre prestataire bancaire. Vous êtes ainsi garanti de la confidentialité des informations de paiement transmises. Nous vous informons qu’à aucun moment ces informations ne nous sont communiquées. Nous ne stockons aucune de ces données.

4. Prix

Les prix notifiés sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de changer en fonction des évolutions économiques du jour. Dans le cadre de livraison de marchandises ou de matériels, les prix facturés seront ceux prévus lors de la commande. Dans le cadre de réalisation de prestations, les prix facturés seront ceux indiqués sur le devis et/ou le bon de commande, dans la limite de la période des 3 mois. Tous compléments de prestations réalisées ou de marchandises livrées en plus des éléments prévus sur le bon de commande seront facturés selon les tarifs en vigueur. En cas de report de la date de la réalisation de la prestation, à l’initiative de l’acheteur, les tarifs initialement prévus pourront être mis à jour selon les nouveaux tarifs en vigueur. Certains déplacements de nos agents ou techniciens, dans le cadre de la réalisation d’une prestation de service, génèrent la facturation de frais kilométriques dont le tarif est susceptible de changer selon les conditions économiques du jour. Toute facture établie peut être assortie forfaitairement de frais fixes.

5. Rabais & Ristournes

Aucun rabais, ni ristourne ne sera accordé.

6. Délais de livraison

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant entraîner ni pénalité de retard, ni annulation de commande, ni paiement différé, ni remise accordée. Les cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, lock-out, épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes entraînant le chômage partiel ou total des fournisseurs auxquels sont remises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir la marchandise dont la fabrication se trouve suspendue.

Dans le cadre du e-commerce, vous recevrez une confirmation d’expédition des marchandises à l’adresse électronique que vous nous avez indiquée. La propriété et les risques afférents aux articles que vous avez commandés vous sont transférés dès leur livraison.

7. Garanties

Nous déclinons toute responsabilité du fait de l’inobservation par l’utilisateur des recommandations écrites ou orales, des modes d’emploi des produits ou du matériel vendus. Seule, la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatée par le producteur des produits ou matériels peut entraîner son éventuelle mise en cause.

Dans le cadre du e-commerce, nous ne garantissons ni l’absence de vices cachés ni la jouissance paisible des produits achetés.

En tout état de cause, si nous étions contraint d’accorder une quelconque garantie sur les produits acquis, nous ne serions être tenus qu’à hauteur du seul prix de vente du (des) produit(s) dont l’usage est rendue totalement impossible.

 

Aucune réclamation ne sera recevable après réception ou intervention, au-delà d’un délai de 1 mois.

8. Dommages et intérêts

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus. Il est expressément convenu que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi, tels que accidents aux personnes et animaux, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner ou toutes autres situations. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident pouvant survenir lors de l’utilisation de nos matériels et produits.

9. Conditions d’expédition

Nos tarifs s’entendent toujours HT départ du siège ou de notre dépôt, sauf disposition contraire dans le devis ou le bon de commande. Toutes nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du client. Nous déclinons toute responsabilité de casse ou d’avarie pouvant intervenir lors du transport. En cas de mauvaise réception, le client devra au moment de la livraison émettre une réserve auprès du transporteur, lui signaler sous 48 heures par lettre recommandée (celui-ci étant couvert par une assurance) et nous signaler l’anomalie.

10. Conditions de paiement

Délais de paiement Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à réception. Aucun escompte ne sera accordé. Pénalités de retard au-delà de 30 jours, et conformément à l’article L.441-6 de code du Commerce, le défaut de paiement intégral de nos marchandises et de nos prestations entrainera l’application de pénalités de retard selon la taux d’intérêt en vigueur (taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal) et d’une indemnité forfaitaire de 40 €. En outre, une procédure contentieuse pourra être mise en œuvre avec l’application de frais supplémentaires (au-delà de l’indemnité forfaire de 40 €), restant à la charge de l’acheteur.

11. Contestation

En cas de litige ou de contestation, le tribunal du siège social de l’entreprise sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12. Conditions d’achat

Nos conditions de vente annulent les conditions d’achat de nos clients. Toute commande sous-entend de la part de nos clients, la renonciation à l’application de leurs conditions d’achat. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions.

13. Mode de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire au passage de la commande sur le site et non à réception de la marchandise.

Le compte du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 2 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

14. Certybiocide

Objet : création d’un certificat individuel obligatoire pour l’activité professionnelle « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions des articles 2, 7, 9, 10, 11 et 12 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Notice : l’arrêté prévoit que les personnes exerçant l’activité d’utilisateur professionnel et/ou l’activité de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels doivent être titulaires d’un certificat individuel pour l’activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».

L’acquisition de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels est réservée aux personnes titulaires du certificat créé. Les utilisations/acquisitions professionnelles de produits biocides destinés à être utilisés dans un processus de production ou de transformation ne sont pas soumises à la détention de ce certificat.

15. Rétractation 

L’acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.

Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.